L'actualité du droit

La Cour d'appel de Colmar considère dans un arrêt du 5 juin 2025 qu’un sinistre ancien — s’il a été dissimulé — peut constituer un dol entraînant l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. En effet, dans cette affaire, des acquéreurs reprochaient à la vendeuse d’avoir caché l’existence d’une coulée de boue ayant inondé la maison en 2012, et l’ampleur des travaux. Ils soutenaient que l’absence de sinistre était un élément déterminant de leur consentement. La Cour d’appel n’a pas suivi cette argumentation et a prononcé l’annulation de la vente. (Arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 5 juin 2025, n°22/04477)

Dans le même ordre d’idées, la décision du 4 mars 2025 reconnaît la nullité d’une vente pour réticence dolosive en raison de l’omission par le vendeur d’informer l’acquéreur de projets d’urbanisme à proximité du bien, même lorsque ces projets n’ont fait l’objet que d’études préliminaires non encore soumises à enquête publique. Le vendeur doit donc désormais s’astreindre à une mise à jour urbanistique active concernant l’environnement du bien mis en vente.

Le Tribunal Judiciaire de Bobigny, dans un arrêt du 18 mars 2025, a fixé la contribution mensuelle de l’un des parents à 210 €/mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, en précisant que la pension restera due au-delà de la majorité si l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (par exemple en raison d’études). Cet arrêt rappelle ainsi que l’obligation de versement de la pension alimentaire par un parent peut perdurer même après la majorité de l’enfant, selon la situation de ce dernier (Arrêt du TJ BOBIGNY du 18.03.2025 n° 22/06508)

la Cour de cassation ,avec l’arrêt du 5 mars 2025, confirme qu’un divorce doit être analysé non seulement « à l’instant T », mais aussi en projection, (en particulier pour le calcul de la prestation compensatoire), en tenant compte des droits prévisibles à la retraite du conjoint. Cela constitue un renforcement de la protection du conjoint pouvant être désavantagé à long terme. (Cass. Civ. 1re, 5 mars 2025 (n° 22-24.122)

Le Tribunal judiciaire de Paris dans un arrêt du 18 juillet 2024, a ordonné l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre et fixé une indemnité d’occupation à 700 €/mois à compter du 18 juillet 2024 pour avoir occupé un appartement sans bail (Arrêt du Tribunal judiciaire de Paris du 18.07.2024, n° 24/00381